Droits et devoirs en campagne électorale, épisode 1

En France, la création d’un bilan de mandature sur un site internet privé avant le début officiel d’une campagne électorale est généralement autorisée, mais elle est soumise à plusieurs règles juridiques et déontologiques, notamment en matière de propagande électorale, de neutralité du service public, et de financement de la vie politique.

• Liberté d’expression : Vous avez le droit de publier un bilan sur un site privé, à condition de respecter les lois sur la diffamation, l’injure, et la vie privée.

• Neutralité du service public : Si vous êtes un élu ou un agent public, assurez-vous que le site ne soit pas hébergé ou financé par des fonds publics, et qu’il ne donne pas l’impression d’utiliser des ressources publiques à des fins personnelles ou électorales.

• Propagande électorale : Avant le début officiel de la campagne (fixé par le code électoral), la propagande électorale est interdite. Un bilan factuel et informatif est toléré, mais il ne doit pas être perçu comme une campagne déguisée (pas d’appel au vote, pas de slogans électoraux, pas de comparaison avec d’éventuels adversaires).

Mentions légales : Indiquez clairement que le site est indépendant et privé. Mentionnez l’éditeur, l’hébergeur, et respectez le RGPD pour les données personnelles.

Contenu : Privilégiez un ton factuel et informatif (réalisations, chiffres, projets menés). Évitez les promesses ou les critiques directes envers d’autres candidats.

Code électoral français

Jurisprudence et avis de la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)

Fiches de la Préfecture